Vous souhaitez déposer une marque mais vous êtes perdu ? Vous ne connaissez pas les étapes ou dans quel ordre les effectuer ? Voici le mode d’emploi. Etape préliminaire : Comprendre l’intérêt d’un dépôt et d’une recherche d’antériorité Avant tout développement,...
Vous avez décidé que le rose bonbon serait VOTRE couleur. LE moyen pour vous distinguer. Est-il possible de déposer une couleur en tant que marque ? A titre préliminaire, nous rappelons l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : —> Une marque est un...
Le 21 mars 2021, le Tribunal de l’Union Européenne a annulé la décision annulant le dessin et modèle sur la brique LEGO (TUE, 24 mars 2021). Petit retour sur les débuts de l’affaire Le 2 février 2010, la requérante, Lego A/S, a présenté une demande...
Le principe en droit des marques est la protection de la marque sur son périmètre d’activité et le dépôt. Le périmètre d’activité est identifiable grâce au choix des classes et des libellés visés par le déposant. Le dépôt se fait auprès des offices des territoires...
Les API sont-elles protégeables par le droit d'auteur aux USA ? Réponse de la Cour Suprême. Supreme Court of the United States, apr. 5 2021, Google LLC v. Oracle America, INC Le 5 avril 2021, la Cour Suprême des Etats-Unis a donné raison à Google dans son combat...
Chanel accusait depuis plusieurs années Huawei d’avoir plagié son célèbre logo fait de deux “C” entrecroisés. Ce mercredi 21 avril, le tribunal de l’Union européenne a donné raison à Huawei (T-44/20 Chanel contre EUIPO - Huawei Technologies). Le logo Huawei déposé en...
Lorsque nous parlons « protection marque », il est important d’évoquer chaque étape de vie de la marque. En effet, la protection de marque passe aussi bien par la recherche d’antériorité, le dépôt de marque, la surveillance et le renouvellement. Protéger sa propriété...
Une société ayant utilisé le logo des Rolling Stones sous forme d’écusson a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris a condamné pour contrefaçon. Les juges ont reconnu la renommée importante du logo au sein de l’Union européenne. Le tribunal judiciaire de...